Conditions Générales d’Inscription et de Vente du 26/05/2023

Cette page est dédiée aux Conditions Générales d’Inscription et de Vente (CGV) de nos formations du secteur BAFA/BAFD. SYNERGIE FAMILY est habilitée par la Région PACA – Délégation régionale à la jeunesse, à l’engagement et aux sports à délivrer des sessions de formations théoriques au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) et au Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) sur la région PACA (les « Formations).

Toute commande passée sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes CGV, manifestée par le fait de cocher la case « En cochant cette case, j’accepte les conditions générales de vente » avant la validation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont datées et entrent en vigueur dès leur publication en ligne, elles annulent et remplacent toute version précédente.

Définitions

Conditions Générales de Vente (CGV) : désignent le présent document et définissent les conditions en vigueur à la date de la commande sur le Site Internet et applicables jusqu’à la date de fin de la Formation commandée.

Acheteur : désigne toute personne qui commande et paie une formation à l’Organisme de formation ; il peut s’agir d’un Acheteur personne physique (ci- après «Particulier») ou d’un Acheteur personne morale (ci- après « Professionnel »).

Formation ou Action de formation : désigne la formation théorique BAFA ou BAFD, commandée par l’Acheteur et dispensée par SYNERGIE FAMILY. La Formation théorique se décompose en plusieurs étapes, toutes proposées à la vente à l’unité, de manière distincte. Pour la Formation BAFA, deux typologies de stages sont ainsi proposées à l’Acheteur : le stage de formation générale aussi appelé BAFA 1 sur le Site Internet et le stage d’approfondissement, aussi appelé BAFA 3 sur le Site Internet. Chaque étape aussi appelée stage de formation générale ou stage d’approfondissement.

Thème d’approfondissement : désigne la thématique de la Formation (ou du Stage) d’approfondissement (BAFA 3), sélectionnée lors de la commande par le l’Acheteur.

Organisme de formation : désigne SYNERGIE FAMILY en charge de la réalisation de la formation, également désigné par le terme l‘« Association ».

Parties : désignent SYNERGIE FAMILY et l’Acheteur.

Site Internet : désigne le site https://passerlebafa.com accessible sur l’ensemble des supports digitaux, à savoir : ordinateur, mobile et tablette.

Stagiaire : désigne toute personne physique qui participe à une Formation ou un stage, il peut être également désigné comme le « Participant ». Le Stagiaire peut être aussi l’Acheteur. Il doit remplir les conditions ci-après, pour accéder à la Formation commandée sur le Site : avoir au minimum 16 ans au premier jour du stage, posséder une adresse email valide, posséder une pièce d’identité en cours de validité, ne pas faire l’objet d’une incapacité pénale, d’une mesure administrative ou d’une suspension l’interdisant de travailler auprès de mineurs. Dans le cadre des stages d’approfondissement, le Stagiaire doit également avoir validé au préalable sa formation générale et son stage pratique de quatorze (14) jours, posséder et communiquer à l’Association un numéro de candidat Jeunesse et Sport valide. Le Stagiaire s’engage également a valider l’ensemble des trois (3) étapes de la Formation BAFA en un délai maximum de trente (30) mois.

Commande : désigne toute réservation de Formation effectuée par l’Acheteur sur le Site Internet de l’Association.

Descriptif : désigne les fiches descriptives figurant sur le Site Internet, qui constituent l’offre proposée par Synergie Family.

ARTICLE 1 .DESIGNATION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 2 .CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat et inscription aux formations théoriques BAFA / BAFD (les « Formations ») proposées par SYNERGIE FAMILY à l’Acheteur sur le Site Internet.

Elles précisent, notamment, les conditions de passation de commande, d’inscription, de paiement et de fourniture des Formations commandées par les Acheteurs.

Les caractéristiques principales des Formations, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le Site Internet.

L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d’une Formation est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Les CGV sont datées et systématiquement communiquées à tout Acheteur préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec l’Acheteur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Association constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

La validation de la commande de Formation par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Acheteur est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Ces CGV étant datées, elles peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande de l’Acheteur est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Formations proposées sur le Site Internet.

Les Formations présentées sur le Site Internet sont proposées à la vente pour la région PACA.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat et inscription aux formations théoriques BAFA / BAFD (les « Formations ») proposés par SYNERGIE FAMILY à l’Acheteur sur le Site Internet.

Elles précisent, notamment, les conditions de passation de commande, d’inscription, de paiement et de fourniture des Formations commandées par les Acheteurs.

Les caractéristiques principales des Formations, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le Site Internet.

L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d’une Formation est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec l’Acheteur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Association constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

La validation de la commande de Formation par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Acheteur est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Formations proposées sur le Site Internet.

Les Formations présentées sur le Site Internet sont proposées à la vente pour la région PACA.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 .INSCRIPTION

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le l’Acheteur et l’Association, l’inscription en ligne à une Formation nécessitant de disposer d’une adresse e-mail.

L’Association se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour pouvoir s’inscrire il faut que le Stagiaire remplisse les conditions légales et réglementaires au 1er jour de la Formation (articles D432-10 à D432-20 du Code de l’action sociale et des familles)

L’Acheteur doit avoir au moins 18 ans et/ou avoir la capacité juridique de conclure un contrat de vente. Les personnes mineures doivent être titulaires d'une autorisation parentale.

Le Stagiaire s’engage à être présent à tous les temps de travail et durant toute la durée de la session de Formation.

Pour s’inscrire en ligne, l’Acheteur choisit le stage(s) souhaité (s) en cliquant sur le bouton « Je m’inscris ». Il peut à tout moment visualiser sa commande et la modifier en cliquant sur « retour ». Il est nécessaire de remplir le formulaire d’inscription contenant les informations du Stagiaire, à savoir : noms, prénom, email, numéro de téléphone, adresse postale, date de naissance et éventuellement de son numéro Jeunesse et Sport. Pour valider sa commande, l’Acheteur doit fournir les informations et pièces obligatoires et accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Il visualise alors un récapitulatif de commande indiquant le détail de la Formation choisie, le prix total à payer et les modes de paiement disponibles.

L’inscription ne sera considérée comme définitive que :
▪   lorsque le dossier sera complet (formulaire d’inscription,, numéro d’inscription Jeunesse et Sports, paiement et autres pièces obligatoires) ;

▪   et après l'envoi à l’Acheteur, ou au Stagiaire dans le cas où l’Acheteur et le Stagiaire ne sont pas la même personne, de la confirmation de l'acceptation de l’inscription par l’Association par courrier électronique (mentionnant le type de paiement utilisé, le montant, la date et l’heure de la transaction et le récapitulatif de la Formation choisie), et après encaissement par cette dernière de l'intégralité du prix.

Une fois confirmée et acceptée par l’Association, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Les données enregistrées par l'Association constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Cette dernière est archivée par l'Association dans les conditions et les délais légaux ; l’Acheteur peut accéder à cet archivage en contactant l’Association aux coordonnées mentionnées dans l’article 1.

ARTICLE 4 .PRIX

Les Formations proposées par SYNERGIE FAMILY sont fournies aux tarifs en vigueur sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par l’Association. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée de la Formation commandée. Les prix mentionnés sur chaque Formation ne sont pas assujettis à la TVA, ils sont forfaitaires et indiqués en euros (€), par personne. Les prix sont calculés en fonction de la Formation choisie, de la date de la session du stage, du lieu du stage, du thème choisi dans le cas d’un stage d’approfondissement et de la formule sélectionnée (Externat/Internat/Demi-pension).

Les descriptifs de chaque Formation présentés sur le Site Internet précisent pour chaque Formation les éléments inclus dans le prix et les éventuelles conditions spécifiques.

Si suite à une erreur, le prix affiché sur le Site Internet ou communiqué à l’Acheteur par tout autre moyen est manifestement dérisoire ou abusivement bas, par rapport à la valeur objective du Stage, l’Association peut annuler la commande, sans frais ni pénalités. L’Acheteur pourra effectuer une nouvelle commande, en fonction des disponibilités de chaque Formation, selon le prix conforme de la dite Formation.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de la commande, incluant les frais de dossier.

De manière générale et sauf mention contraire, ne sont pas compris l’ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la Formation, telles que les assurances, les frais de déplacement et de parking, les boissons et extras à la carte, et plus généralement toute prestation non incluses dans le descriptif de la Formation choisie.

Une facture est établie par l’Association et remise à l’Acheteur, ou au Stagiaire dans le cas où l’Acheteur et le Stagiaire ne sont pas la même personne, après l’enregistrement du montant total du règlement.

ARTICLE 5 .CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, selon les modalités précisées à l'article «Inscription» ci-dessus,, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole TLS.

L’Association ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Formations commandées par l’Acheteur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par l’Association.

ARTICLE 6 .ANNULATION – REPORT DU FAIT DE L’ACHETEUR

Toute demande d’annulation ou de report d’Inscription après son acceptation par l’Association pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, devra s’effectuer auprès de l’Association à l’adresse qui figure sur la confirmation d’inscription.

Annulation
En cas d’annulation, l’Association conservera tout ou partie du prix de la Formation réglé par l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, dans les conditions suivantes :
▪ Plus de 30 jours avant la date de début de la Formation: 15%
▪ Entre 15 et 30 jours avant la date de début de la Formation : 30 % ;
▪ Moins de 15 jours avant la date de début de la Formation : 50 % ;
▪ Le 1er jour du Stage et après : aucun remboursement.

En cas d’abandon en cours de Formation, aucun remboursement ne pourra être envisagé.

Report
Un seul report est autorisé. Il devra être demandé au plus tard 15 jours avant le début de la Formation, et ne fera l’objet d’aucune pénalité.
Moins de 15 jours avant, des frais administratifs d'un montant de 130€, seront exigés et facturés en sus par l’Association à l’Acheteur.

ARTICLE 7 .ANNULATION DU FAIT DE SYNERGIE FAMILY

L’Association se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation dont le nombre de participants est jugé insuffisant, dans un délai de 7 jours ouvrés avant la date de début de la Formation. Le Stagiaire est informé par e-mail. En cas d’annulation définitive ou de report de formation pour laquelle le Stagiaire ne peut plus se positionner, l’Association s’engage à rembourser intégralement le Stagiaire.

L’Association peut être tenue d’annuler ou de reporter une Formation pour un cas de force majeure ou pour une interdiction administrative indépendante de sa responsabilité. Aucune indemnité, pénalité ou remboursement ne sera due par l’Association dans le cas d’un report. Aucune indemnité ou pénalité ne sera due par l’Association dans le cas d’une annulation pour un cas visé ci-dessus.

▪ Renvoi du Stagiaire
Le directeur de la session de Formation et son équipe de formation pourront renvoyer un Stagiaire présentant un comportement préjudiciable au groupe ou au bon déroulement du stage. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas. Pour les stagiaires mineurs, ce renvoi se fait en accord avec les parents ou tuteurs.

ARTICLE 8 .DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose, conformément à la loi, d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception de confirmation d’inscription, pour exercer son droit de rétractation auprès de l’Association, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité.

Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, ce droit ne pourra plus être invoqué la veille du début de la Formation commandée après 17h00.

Le droit de rétractation peut être exercé par l’Acheteur, avec un accusé de réception, sur un support durable et communiqué à l’Association par un formulaire de rétractation dénoué d'ambiguïté, exprimant clairement la volonté de se rétracter notamment par :
-courrier postal adressé à : Synergie Family - Service BAFA – 4-6, rue Berthelot – 13014 Marseille mentionnant la Formation concernée par cette rétractation et le numéro de la commande ;
-ou email : bafa@synergiefamily.com mentionnant la Formation concernée par cette rétractation et le numéro de la commande.

En cas de rétractation, l’Association remboursera les paiements reçus de l’Acheteur au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception, par l’Association, de la notification de la rétractation de l’Acheteur.
Le remboursement sera effectué par le même type de paiement que l’Acheteur a utilisé lors de l’achat, sauf si l’Acheteur donne son accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement, n’occasionnant pas de frais supplémentaire, comme par virement bancaire, à condition qu’il ait transmis son RIB à l’Association.

ARTICLE 9 .RESPONSABILITE DE L’ASSOCIATION – GARANTIE - ASSURANCE

Les Formations proposées à la vente par l’Association sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

L’Association ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

L’Association a souscrit un contrat d’assurance, garantissant sa responsabilité civile si celle-ci se trouve engagée vis-à-vis des Acheteurs. Ce contrat ne prévoit pas de garantie « individuel-accident » que l’Association conseille aux Acheteurs de souscrire personnellement.

L’Association recommande aux Stagiaires de ne pas amener d’objets de valeurs pendant les Formations. En cas de bris ou de vol, aucune prise en charge ni réclamation ne pourra être faite, l’Association se dégageant toute responsabilité.

ARTICLE 10 . PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur et/ou au Stagiaire sont nécessaires au traitement et à la gestion des inscriptions et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’Acheteur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Acheteurs sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Mentions légales», que l’Acheteur peut consulter à tout moment sur le Site Internet.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Synergie Family – DPO – 4-6 rue Berthelot – 13014 Marseille ou par email : dpo@synergiefamily.com

ARTICLE 11 . PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété de l’Association et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les contenus audiovisuels (photos, images et vidéos) affichés sur le Site Internet sont non contractuels et présentés à titre indicatif.

ARTICLE 12 . IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13 . FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 14 . DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 . LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre l’Association et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet suivant : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs- references ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 . INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
● les caractéristiques essentielles des formations commandées,
● le prix du/des Formation(s )commandée(s) et leurs éventuels frais annexes,
● les dates du/des Formation(s )commandée(s),
● les informations relatives à l'identité l’Association,
● les informations relatives aux garanties,
● la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
● les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions,
délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes,
● les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Acheteur, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Formations commandées, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Association.